Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Pôle Social du Tj Bobigny H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS
Les missions du poste
Le tribunal judiciaire est composé de 146 magistrats du siège, 60 magistrats du parquet et 468 greffiers, avec 631 avocats inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité ou à juge unique.
Les services du siège sont organisés en 10 pôles :
- Pénal,
- Proximité,
- Droit des personnes et famille,
- Instruction,
- Justice des mineurs,
- Civil,
- Application des peines,
- Libertés et détention,
- Urgence civile,
- Social.
outre le cabinet de la présidence et un service chargé de l'aide juridictionnelle et des commissions d'office.
Au civil
- Droit de la famille;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l'urgence civile;
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
Au pénal
- Contentieux pénal de la famille;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, de la concurrence et de la consommation, fiscal et autres
- Application des peines ;
- Intérêts civils
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation d'analyse des dossiers ;
- Rédaction de projets de décisions ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- Orientation des dossiers.
Assistance à la rédaction notamment :
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.
Soutien à l'activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Soutien aux politiques partenariales
- participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques
- aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques ;
- participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures.
Le profil recherché
Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre
Savoir-faire:
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Rigueur
- Sens du travail en équipe
- Sens du service public
Savoir :
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Maîtrise de la procédure civile
- Connaissances en droit de la sécurité sociale