Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège du Tj Bobigny H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

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Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège du Tj Bobigny H/F Direction des services judiciaires - CA PARIS · Bobigny - 93 · Fonctionnaire

Les missions du poste

Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l'ensemble de la Seine-Saint-Denis.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique. La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence tant au civil qu'au pénal.

L'arrondissement judiciaire compte par ailleurs une chambre des contentieux de proximité à Bobigny et 7 tribunaux de proximité.

Le poste offert est localisé au Tribunal de Proximité du Raincy et l'attaché de justice sera affecté au service du contentieux civil.
Le service civil du Tribunal de proximité du Raincy comprend :
- Le contentieux civil : référés et affaires au fond
- Le service des injonctions de payer
- Le service de la protection des majeurs
- Le service de la nationalité
L'attaché de justice exercera ses fonctions auprès du service du contentieux civil au sein duquel 3 magistrats professionnels, 1 magistrat à titre temporaire assurent les compétences du JCP


L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Les missions de l'attaché de justice porteront sur l'ensemble des activités de la chambre de proximité et en particulier:

· la protection des majeurs vulnérables;

· les actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion (loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, loi n°89-462 du 06 juillet 1989, squat, etc.);

· tous contentieux civils (moins de 10.000 euros) et notamment les charges de copropriété

· les crédits à la consommation;

Ses missions, dans ces domaines consisteront en:

· l'étude des dossiers en amont des audiences afin:

o d'identifier ceux pour lesquels un mode alternatif de règlement du litige peut être envisagé (conciliation déléguée, médiation, audience de règlement amiable), préparation et signature sur délégation des décisions à cette fin;

o de préparer l'exposé du litige (résumé des faits pertinents, des prétentions et moyens des parties) et d'identifier les principaux problèmes de droits en débat);

o de faire des recherches de jurisprudence et de doctrinesur les questions de droit qui posent difficultés;

· l'assistance aux audiences ou aux auditions, sous l'autorité du magistrat,afin, notamment de l'accompagner dans la mise en oeuvre des modes alternatifs de règlement des litiges;

· la rédaction, sous l'autorité du magistrat, des projets des décisions;

· le participation au développement des relations partenariales afin d'inscrire le magistrat dans l'environnement dans lequel il intervient et pour lui offrir une meilleure connaissance de l'action des partenaires (commission logement du barreau de Seine-Saint-Denis, CAF 93, ADIL 93, Préfecture de Seine-Saint-Denis, bailleurs sociaux de Seine-Saint-Denis);

· l'analyse des réformes législatives et de leur impact sur le contentieux de la proximité ainsi que l'élaboration de veille de jurisprudence pour le contentieux de la proximité.

Le profil recherché

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre

Savoir-faire:
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir être :


- Polyvalence
- Autonomie
- Rigueur
- Adaptabilité
- Réactivité

Savoir :

- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
-Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
-Connaissances en droit baux, et en crédit à la consommation

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