Depuis le 1 janvier 2015, le DIF (droit individuel à la formation) a laissé place au CPF ou “Compte personnel de formation ”. Le CPF a pour vocation de permettre l’évolution du niveau de qualification et des compétences des salariés, des demandeurs d’emploi et bientôt des indépendants.
Retour sur le fonctionnement d’un dispositif à forte valeur ajoutée.
Le dispositif du CPF après la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Depuis son entrée en vigueur au 1 janvier 2019, la Loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnelle a fait évoluer le CPF. Le Compte personnel de formation est désormais crédité en euros et non plus en heures. Ainsi, les droits acquis au titre du CPF avant le 1 janvier 2019 sont convertis en euros à raison de 15 euros de l’heure.
Rappelons que sous l’ère du DIF, le compte de formation du salarié était alimenté par un nombre d’heures de formation n’ayant aucune valeur pécuniaire ce qui marque une différence de taille avec le nouveau CPF dorénavant monétisé.
Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré au CPF grâce à l’attestation remise par l’employeur aux salariés. Les salariés qui disposent d’heures de DIF non utilisées ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour les déclarer sur le site. Les heures sont automatiquement converties en euros. Il est important de noter que les droits sont conservables sans limitation de durée.
Autre changement, les formations sont désormais recensées au niveau national dans le compte activité des actifs. Il suffit de se connecter à son compte personnel afin de faire une recherche concernant une formation et avoir accès à toutes les formations éligibles au CPF.
Enfin, le CPF de transition professionnelle remplace l’ancien CIF (congé individuel de formation) ayant pour vocation de financer les projets de reconversion professionnelle.
Comment se calcul l’alimentation du CPF pour les salariés ?
Chaque fin d’année le CPF est alimenté proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié. Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Ainsi, pour un salarié à temps plein ou à temps partiel, le CPF du salarié est alimenté de 500 euros par an et le plafond est fixé à 5 000 euros.
Les salariés “ non-qualifiés ” c’est-à dire ayant un niveau académique inférieur ou égal à un BEP ou CAP, bénéficient d’un crédit annuel majoré. La somme fixée est de 800 euros par an et le plafond est porté à 8 000 euros.
Concernant les salariés à temps partiel dont le temps de travail se situe en dessous de 50 % du temps complet, leurs droits sont acquis au prorata.
Comment se calcul l’alimentation du CPF pour les demandeurs d’emploi ?
Lorsqu’une personne est en recherche d’emploi, elle conserve ses droits acquis antérieurement et peut ainsi accéder au CPF qu’elle soit inscrite à pôle emploi ou non.
En revanche, les périodes de chômage ne donnent pas lieu à l’attribution de droits CPF.
Comment se calcul l’alimentation du CPF pour les travailleurs indépendants ?
Les travailleurs indépendants (professions libérales et professions non-salariées) seront aussi concernés prochainement par le CPF. En effet, à compter de 2020, ces derniers bénéficieront d’une alimentation du CPF au titre de leur activité professionnelle indépendante de 2018 et 2019.
Ainsi, pour un travailleur indépendant, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Pour les indépendants ayant exercé leur activité seulement une partie de l’année, le calcul des droits se fait au prorata du temps d’exercice de l’activité.
Il est important de préciser que le bénéfice de ce dispositif est conditionné par le règlement à jour des cotisations à la formation professionnelle par le travailleur indépendant.
En attendant l’entrée en vigueur de ces mesures, l’indépendant dépend du Fond d’Assurance Formation (FAF) pour bénéficier de formations professionnelles.
Par Myriam Feghoul
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