Expert Juridique et Éthique de l'IA H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Vos activités principales

Le rôle d'expert juridique et éthique est d'assurer la conformité aux réglementations et lois en vigueur et conseiller sur les implications juridiques des projets et des solutions proposées :

·Conseiller sur la stratégie de mise en conformité en étudiant l'ensemble des textes applicables au développement de l'IA tant du point de vue de la protection des données personnelles, des risques IA, que des enjeux de souveraineté et sécurité, ou encore de la législation spécifique à la Justice (Code de procédure pénale, Code de procédure civile, Code pénitentiaire, code de la justice pénale des mineurs...),

·Rédiger des analyses juridiques prospectives permettant d'anticiper la mise en conformité des produits IA,

·Assurer une veille réglementaire et anticiper les évolutions juridiques notamment dans le cadre de la mise en application du Règlement européen sur l'IA, et tout autre développement dans le domaine de l'IA et de la Justice,

·Accompagner la mise en conformité en préparant la documentation juridique requise (fiche registre, AIPD, projets de décret etc.),

·Former et soutenir les équipes produits dans la compréhension des enjeux juridiques et éthiques de l'IA tels que décrits par les organisations pertinentes (OCDE, Conseil de l'Europe, UE, Unesco, GPAI etc.) et leur traduction concrète dans la réalité du développement de la Direction de programme IA,

·Elaborer et suivre des politiques internes et des outils de mise en conformité (charte, procédures, documentations, ressources),

·Mener des initiatives de concertation interministérielle sur des sujets communs de mise en conformité,

·Assurer le dialogue avec les autorités de contrôle et d'encadrement telles que la CNIL,

·Contribuer à l'élaboration du futur Observatoire de l'IA et tout particulièrement assurer la coordination sur ses enjeux éthiques et juridiques.

Votre hiérarchie

La Direction de programme est composée d'un directeur ou d'une directrice.e directeur.ice (N+2), et d'un adjoint.e (N+1).

Vos interlocuteurs métiers

Agents et prestataires des directions métier du Ministère de la Justice (DSJ, DAP, DACS, DACG, DPJJ, SG).

Offres de formation associées à votre prise de poste

L'embarquement au sein de la Direction de programme intègrera une montée en compétence sur les sujets d'intelligence artificielle d'un point de vue socio-technique.

Vos principales compétences à mettre en oeuvre

·Synthétiser et vulgariser des thématiques juridiques complexes

·Proposer des solutions pragmatiques pour une mise en conformité

·Connaissance fine du cadre juridique et éthique de l'IA

Connaissances
Maîtrise excellente de la loi IL et du RGPD
Connaissance du cadre applicable à l'IA notamment le RIA Compréhension des acteurs de contrôle de l'IA et du numérique (CNIL, ANSSI, UE etc.)
Maîtrise du cadre éthique international de l'IA (Unesco, OCDE, Conseil de l'Europe, GPAI etc.)
Maîtrise du français et de l'anglais
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Savoir-faire
Capacité à vulgariser et synthétiser
Excellente capacité rédactionnelle juridique

Savoir-être
Fort intérêt pour l'intelligence artificielle et les enjeux du numériques
Être orienté solution
Curiosité pour les enjeux techniques de l'IA

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Diplômé(e) d'un équivalent Master 2 ou doctorat avec une spécialisation en droit des nouvelles technologies, protection des données ou en science politique du numérique un domaine similaire. Expérience professionnelle significative dans un poste de juriste dans un département juridique ou une institution publique, de préférence spécialisé sur l'IA.