Pv - Ca Bourges - Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Vos activités principales

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, se verra confier en particulier le contentieux de la chambre de la famille et celui de la chambre spéciale des mineurs.

Chambre de la famille et chambre spéciale des mineurs

* Aide à la mise en état des dossiers et notamment:

- mise en état » du dossier d'assistance éducative à la chambre spéciale des mineurs en amont de l'audience (vérification des convocations de l'ensemble des parties, nécessité ou non d'une visioconférence ou d'un interprète, vérifications de la mise à disposition des notes d'actualisation sur le serveur commun, etc...) en lien avec le greffe;

- rédaction de rapports pour les audiences hebdomadaires (chambre de la famille) et bimensuelles (chambre des mineurs) et rédaction des arrêts en suivant;

- la rédaction de modèles type de décisions;

- participation aux réunions diverses (fonctionnelles, de partenariat...) et la rédaction du compte rendu.

* Aide à la décision et notamment:

- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;

- Orientation des dossiers;

* Assistance à la rédaction et notamment:

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

- Elaboration de décisions type;

- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;

- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

LA FICHE DE POSTE COMPLETE PEUT ETRE OBTENUE SUR DEMANDE

Conditions de recrutement:

* Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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* Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre

Savoir-faire

· Maîtrise des outils internet/ intranet

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique

· Donner une information juridique et/ou procédurale

.Maîtrise de l'orthographe, de la syntaxe

Savoir-être

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Qualité d'écoute et de dialogue avec les magistrats et capacité à mettre en oeuvre leurs observations

.Sens du service public

Savoir

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit civil, de la famille