Dgef - Adjoint·e à la Cheffe du Département du Droit National et Européen de l'Asile H/F - Direction générale des étrangers en France

Groupe RIFSEEP: 1
Votre environnement professionnel:
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

Activités du service:
Le département du droit national et européen de l'asile est composé de deux sections, chargées des missions suivantes :

- Affaires juridiques / Droit national :
- Élaboration des textes législatifs, réglementaires et des instructions ministérielles relatifs au droit d'asile, transposition des textes européens dans ce domaine ;
- Formation et appui juridique aux préfectures ;
- Participation, en appui de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère, à la rédaction des mémoires contentieux (Conseil d'Etat, CEDH) ;
- Veille jurisprudentielle, suivi et expertise des questions de droit et de procédure, en lien notamment avec l'OFPRA et la CNDA ;
- Suivi de dossiers signalés.

- Politique européenne de l'asile :
- Participation aux négociations européennes en matière de droit d'asile (notamment le Pacte sur la migration et l'asile) : suivi et participation, en lien avec la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, aux groupes de travail du Conseil (groupe asile) - suivi des négociations au Parlement européen;
- Élaboration, sous l'égide du Secrétariat général des affaires européennes, des instructions de négociation ;
- Suivi des travaux de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (UEAA), dont la directrice de l'asile est membre du Conseil d'administration, et participation à certains travaux ;
- Préparation, en lien avec la direction des affaires européennes et internationales du ministère, des échanges du ministre, du cabinet et de la direction générale, avec les partenaires européens et internationaux sur les thématiques liées à l'asile ;
- Suivi de la jurisprudence de la CJUE en matière d'asile et participation aux observations en appui du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sous l'égide du SGAE, notamment pour les réponses aux questions préjudicielles.

Composition et effectifs du service:
Le département comporte, outre la cheffe du département et l'adjoint-e, 10 agents de catégorie A et 1 stagiaire (niveau catégorie A) répartis en deux sections.

Liaisons hiérarchiques:
La cheffe du département, l'adjointe du sous-directeur, le sous-directeur et la directrice de l'asile.
Liaisons fonctionnelles:
- Au sein du ministère : les autres départements de la direction de l'asile, les autres directions de la DGEF et les autres services du ministère (notamment la direction de l'immigration - DIMM - et la direction des affaires européennes et internationales - DAEI) ;
- La Représentation permanente de la France à Bruxelles;
- Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE);
- l'Agence de l'Union européenne pour l'asile;
- L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA);
- L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII);
- Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés;
- Le réseau des préfectures
Vos activités principales:
Au sein de la Direction générale des étrangers en France (DGEF), la direction de l'asile est chargée de la conception et de l'application du droit d'asile, et de l'animation de la politique d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale. Cette direction est composée de deux sous-directions dont la sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale, laquelle comprend le département du droit national et européen de l'asile.
L'adjoint de la cheffe de département sera en charge:
- de veiller, en appui de la cheffe de département, à la réalisation de l'ensemble des missions couvertes par les deux sections composant le département;
- de traiter directement, en accord avec la cheffe de département, les dossiers sensibles ou complexes; - d'apporter un appui dans l'encadrement des deux sections (organisation du travail, validation des travaux des agents, participation aux procédures de recrutement, etc.).
Profil recherché:
Vous êtes un professionnel doté de connaissances et de compétences avérées en matière de droit d'asile.
Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d'une équipe dynamique, où votre réactivité et votre aisance rédactionnelle constitueront des atouts majeurs, au regard de la spécificité et du positionnement stratégique du poste, du département et de la direction de l'asile dans son ensemble.
Vous êtes capable d'allier l'autonomie, l'anticipation, mais aussi le travail en mode projet, en collaboration avec de nombreux intervenants internes ou extérieurs à la direction de l'asile.

Vos perspectives:
Renforcement des compétences en matière d'encadrement;
Expertise du droit d'asile;
Développement des capacités de négociation européenne;
Le poste prépare utilement à l'accès aux fonctions de magistrat de l'ordre administratif, ou au grade d'administrateur de l'Etat (tour extérieur).

Durée attendue sur le poste: 3 ans