Attachée de Justice Affectée Auprès des Magistrats du Parquet Tribunal Judiciaire de Lille H/F - Direction des services judiciaires - CA DOUAI

Dans chaque TJ, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de premiers vice procureurs, de vice procureurs et de substituts.

Les magistrats du parquet ont pour fonction :
- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
- Exécuter les décisions pénales définitives
- Protéger les mineurs en danger
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.

Au pénal
- Contentieux familiaux
- Atteintes aux biens et aux personnes
- Contentieux routier
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)
- Contentieux économique et financier et contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme, les diffamations, contentieux de la presse, contentieux militaire)
- Exécution et application des peines
- Entraide pénale

Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption)
- Contrôle de l'état civil
- Contentieux des étrangers
- Contentieux de l'hospitalisation sous contrainte
- Contentieux des personnes protégées (tutelles, curatelles, MNA)
- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation

- Assistance éducative

- Procédures commerciales et procédures collective civiles.

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du parquet qu'il assiste.

Le poste sera localisé au sein de la section de la famille et des mineurs, composée de 9 magistrats et de 2 attachés de justice. La section est supervisée par un procureur adjoint en charge de la division de la famille, des mineurs et de la protection des personnes.

Le poste a une dominante violences intrafamiliales même si l'attaché de justice aura vocation a être associé à l'ensemble de l'activité de la section.

L'attaché de justice se verra confier les missions suivantes :

v Aide à la décision :

Ø Traitement de la boite mail VIF du parquet en relation avec les magistrats de la section:

· Gestion des signalements VIF: envoi en enquête, mise en relation avec les associations d'aide aux victimes, etc.

· Echanges réguliers avec les associations d'aide aux victimes,

· Préparation des avis lors de requête en ordonnance de protection,

Ø Gestion du bureau des enquêtes pour non-respect de contrôle judiciaire, envoi en enquête pour non-respect, préparation de réquisitions de révocation, etc.

Ø Traitement de la boite mail EVVI, saisine des associations aux victimes dans le cadre des EVVI (enquête victimes), assurer le suivi de ces dernières,

Ø Gestion des situations victimes relatives aux bracelets anti rapprochements,

Gestion de la flotte des TGD (actuellement 86 TGD), notamment:

Ø Envoi en évaluation TGD, appréciation des évaluations,

Ø Suivi des situations en cours, vigilance sur les situations détenus,

Ø Organisation des remises TGD et présence lors de ces dernières,

Ø Relations avec les associations d'aide aux victimes, et avec les autres attachés du tribunal notamment l'attachée VIF EP/AP,

Ø Elaboration des statistiques mensuelles TGD

Ø Traitement du remplacement du matériel défectueux, commande de nouveaux matériels, etc.

Assistance à la rédaction :

Ø Rédaction des projets de règlements définitifs sans complexité

v Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø Participation aux diverses réunions: réseau VIF, COPIL VIF, RETEX homicides conjugaux, pôle VIF de la juridiction, réunions au sein du parquet et de la juridiction,

Ø Rédaction des comptes-rendus de réunion

Ø Rédaction de fiches action sur une problématique déterminée

Ø Intervention ouverture des stages de parentalité avec la Sauvegarde du Nord

Missions diverses:

Ø Soutien ponctuel à la demande du Procureur adjoint en charge de la section,

Ø Mise à jour régulière du Vademecum VIF du Parquet

Ø Participation au déploiement de SISPoPP avec le réseau d'attachés VIF de la juridiction

Missions générales de l'attaché de justice placé auprès des magistrats du parquet

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Une expérience dans le domaine juridique serait appréciée, et en particulier en lien avec la lutte contre les violences intrafamiliales.