Vérificatrice ou un Vérificateur des Juridictions Financières H/F - Service Public

Créée par la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990, modifiant la loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, la chambre territoriale des comptes (CTC) est membre avec les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que la Cour des comptes, des juridictions financières.

Indépendante des pouvoirs exécutif et législatif, composée de magistrats spécialisés, elle exerce, dans le cadre d'une mission générale de contrôle des gestions publiques locales, trois attributions essentielles :

- le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités et établissements publics locaux ainsi que d'organismes de toute nature non dotés d'un comptable public, mais recevant un concours financier de collectivités et d'établissements publics locaux (associations, sociétés d'économie mixte notamment) ;
- le contrôle budgétaire des collectivités et établissements publics locaux ;
- l'application du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (dispositif partiellement applicable en Polynésie française).


Au sein de la chambre,vous interviendrez essentiellement sur le contrôle de collectivités territoriales, d'établissements publics, et d'organismes publics ou privés subventionnés.

Sous l'autorité d'une magistrate rapporteure ou d'un magistrat rapporteur, vous participez aux missions suivantes :

- Contrôle de la gestion : vous participez, sous la responsabilité du magistrat, au contrôle de la gestion des collectivités, établissements publics locaux, ainsi que des organismes de statuts juridiques divers du ressort. L'examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante. Les investigations se font sur pièces, essentiellement dématérialisées, et sur place. Vous participez au travail d'instruction, ainsi qu'à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Vous assistez aux délibérés, sans voix délibérative, sur les rapports et projets d'avis auxquels vous avez contribué.

Vous pouvez participer à une enquête nationale associant la Cour des comptes et d'autres chambres régionales et territoriales des comptes.

- Contrôle de régularité : dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (ordonnance du 23 mars 2022), vous procédez, sous la responsabilité du magistrat, aux vérifications de la bonne application des règles de droit et de probité applicables aux organismes contrôlés, en vue, le cas échéant, de proposer des déférés à la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

- Contrôle des actes budgétaires : vous pouvez concourir au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sous l'autorité du magistrat. Par l'étude des documents budgétaires, vous pouvez participer à l'élaboration des avis budgétaires de la chambre.

Vous évoluerez dans une organisation de travail composée de 14 agents : six magistrates et magistrats (dont le président et le procureur financier installé en Nouvelle-Calédonie), quatre vérificatrices et vérificateurs (dont le poste objet de la présente fiche) et quatre personnes affectées aux fonctions d'appui au contrôle et à la gestion de la structure (secrétariat général, greffe, documentation, ministère public).

Il est de votre responsabilité de respecter la discrétion et le secret professionnel. Lors de votre affectation au sein de la juridiction, vous prêtez serment devant le président de la chambre territoriale des comptes.

Il pourra vous être demandé de travailler en mode transversal ou collaboratif avec d'autres magistrats ou équipes.

CONNAISSANCES

- Règlementation générale, principes généraux du droit, droit public (M)
- Comptabilité publique et finances publiques (M)
- Gestion publique, politiques publiques (économie, réglementation) (A)
- Règles relatives à l'achat public (M)
- Statut de la fonction publique (A)
- Comptabilité privée, gestion financière (A)
- Consultation de bases de données (A)
- Connaissances spécifiques liées aux champs de contrôle (A)
- Connaissance du contexte institutionnel local (M)
- Connaissance du rôle et des missions de la chambre territoriale des comptes (A)
- Outils bureautiques (Word, Excel, Powerpoint, Outlook, Adobe Acrobat pro) (M)
- Connaissance en matière d'intelligence artificielle serait un plus

SAVOIR-FAIRE

- Instruire un dossier (A)
- Analyser, synthétiser, rédiger (M)
- Maîtriser et appliquer les procédures internes (A)
- Mobiliser des techniques d'analyse de risque, de contrôle d'enquête (A)
- Réaliser une veille juridique, économique, financière et comptable (M)
- Utiliser des applications informatiques et bureautiques métier (M)

SAVOIR-ETRE

- Sens de l'organisation, rigueur
- Autonomie et réactivité
- Sens des rapports humains
- Impartialité, probité
- Curiosité intellectuelle
- Discrétion professionnelle et respect de la confidentialité
- Etre force de proposition
- S'exprimer avec conviction, clarté et pédagogie (écrit et oral)

(A) : compétences à acquérir sur le poste
(M): niveau maîtrise
(E): niveau expert

A moyen terme et selon le niveau de séniorité du profil retenu, vous pourrez devenir référent sur d'autres sujets transversaux (méthode, informatique, thématique réglementaire) intéressant l'ensemble des forces de contrôle. Vous pourrez participer également à des groupes de travail métiers.

A moyen ou long terme, si vous souhaitez changer de fonctions, vous pourrez vous porter candidat sur d'autres types de fonctions au sein de la chambre, dans une autre chambre régionale et territoriale des comptes, ou à la Cour des comptes, en fonction des vacances de postes telles que :

- greffe;

- secrétariat général;

- centre appui métier (CAM pôle formation/méthode).

Vous pourrez également préparer des concours et l'accès à des tours extérieurs (notamment magistrat de CRTC, administrateur d'Etat).