Tj-Chateauroux - Pv - Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege - H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment:

*Au civil

-Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...) ;

-Responsabilité contractuelle;

-Contentieux de la construction;

-Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...);

-Droit du travail et de la sécurité sociale;

-Assistance éducative pour les mineurs

*Au pénal

-Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...);

-Lutte contre la criminalité organisée ;

-Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;

-Contentieux pénal général (atteintes aux personnes physiques et aux biens, non-respect du code de la route...)

-Application des peines ;

-Enfance délinquante;

-Intérêts civils (préjudice corporel);

Vos activités principales

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré.

Le poste proposé est un poste polyvalent susceptible de regrouper:

-Une dimension civile, en particulier au tribunal pour enfants et au service des affaires familiales
-Une dimension pénale, en particulier au service correctionnel, au tribunal de police, au tribunal pour enfants et au service de l'instruction, voire au service de l'application des peines

Selon les besoins des services concernés, l'attaché de justice recruté sera affecté à certains de ces contentieux.

Il sera rattaché fonctionnellement aux magistrats responsables de services.

Conditions d'exercice de vos missions

Votre hiérarchie: l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction: magistrats, greffiers, personnels contractuels composant les services dans lesquels l'attaché de justice intervient,

Acteurs extérieurs à la juridiction: Barreau, service de médiation familiale, Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, service de l'Aide sociale à l'Enfance, service d'Action Educative en Milieu Ouvert, experts, enquêteurs, service d'insertion et de probation

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, se verra confier :

*Aide à la décision et notamment:

-Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;
Afficher la suite
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;

- Orientation des dossiers;

*Assistance à la rédaction notamment:

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

- Elaboration de décisions type;

- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;

- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Conditions de recrutement:

*Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

. Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

Savoir-être

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Sens du travail en équipe

. Sens du service public

Savoir

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit de la famille et en droit des mineurs, potentiellement en droit de la sécurité sociale

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON

Télétravail OUI

LA FICHE DE POSTE COMPLETE PEUT ETRE OBTENUE SUR DEMANDE